Non. La patente est attachée à un lieu d’exploitation. En cas de déménagement, vous devez déclarer le changement et demander un nouveau certificat ajusté pour la nouvelle adresse.
(Remarque : les documents exacts peuvent varier selon la commune et les mises à jour réglementaires.)
The Certificat de Patente is a mandatory annual tax license for any individual or legal entity engaging in industrial, commercial, or artisanal activities in Haiti. Whether you are a street vendor, a restaurant owner, or an importer, you are legally required to hold a valid patent. certificat de patente haiti
Le montant de la patente varie selon la nature et l’importance de l’activité. Le calcul repose sur deux éléments :
The Certificat de Patente is valid for one calendar year. It expires on December 31st of the year of issue. You cannot use a 2024 patente on January 2, 2025. A typical Haitian Certificat de Patente includes: Exercer
A typical Haitian Certificat de Patente includes:
Exercer sans certificat de patente en Haïti expose le contrevenant à de sévères sanctions : Cas pratique : Un importateur de matériaux de
Cas pratique : Un importateur de matériaux de construction qui ne présente pas son certificat de patente à la douane verra son container immobilisé et paiera des frais de magasinage exorbitants.